Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4. Protection des données à caractère personnel: Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l’article 3. Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles et suivants du code des marchés publics.

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Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices ccagg nécessaires. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée. Lorsque ces moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l’exécution du marché. Si le titulaire du marché désire cesser l’entretien de l’un de ses titres, l’abandonner ou retirer une demande, il doit en informer au préalable le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché dans les conditions de l’article 3.

Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché.

Liens avec des organismes étrangers Ils sont ccga à l’article 18 du code des marchés publics. La prise en compte de ces frais peut être effectuée sur une base forfaitaire, le cas échéant en pourcentage des sommes encaissées.

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Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard. Il mentionne la valeur de ces moyens.

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Emballage et transport La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l’exécute. Lorsque le stockage est effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision de réception.

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Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. Si la résiliation est prise en application de l’article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non li des prestations réceptionnées.

Difficulté d’exécution du marché: Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article Cette lettre doit ccat communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut, l’option A s’applique.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Le titulaire du marché doit notamment: Article 30 Résiliation pour événements extérieurs au marché En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.

Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché: Ccay présent article comprend ccag options alternatives, A et B. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Pièces constitutives du marché. Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché.

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Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

La directrice des affaires juridiques, C. Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins: En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.

Exécution du marché Le titulaire dispose d’un délai d’un mois à cccag de cxag notification de la décision de rejet pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations rejetées. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché.

Après en avoir averti le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 3. En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il convient de prévoir au CCAP des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties.